Affichage obligatoire interdiction de fumer au travail -format autocollant

Affichage obligatoire interdiction de fumer au travail -format autocollant


Prix HT: 9 €
Prix TTC: 10.8 €
Quantité:



Le Décret n° 2006-1386 du 15 Novembre 2006 précise les règles concernant la mise en pratique de l\'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.

Il s\'adresse aux sociétés, commerces .... et impose une signalisation officielle dans les locaux de l’entreprise.


Le défaut d’affichage expose l’employeur à une amende pouvant aller jusqu’à 375€.

Voici donc en format autocollant le design officiel du ministère répondant à l’obligation d’information de l’employeur.

Cet autocollant  au format A5 soit 148x210 mm (la moitié d’une feuille standard A4)  s\'adapte aux surfaces planes et lisses telles que les fenêtres, portes, murs,…


Elle permet a chacun de se rappeler de l\'obligation de ne pas fumer dans cet espace clos a usage collectif ou elle est apposée. Elle spécifie également des risques que prend tout réfractaire et opposant à cette obligation (montant de l\'amende s\'élevant à 68 € assorti d\'éventuelles poursuites judiciaires)




Référence Produit : 1031-CDT