Code pénal 2022

Code pénal 2022


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Le Code pénal est édité par le Centre national du Droit du travail et propose le texte intégral du Journal Officiel. Il comprend les derniers articles de loi et annexes. Votre recherche est facilitée grâce à des index, alphabétique et par article clairs et concis. Edition 2022 Texte intégral Plusieurs index de recherche
Référence Produit : 9782110765871