Commander la convention collective Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires 2022

Numéro brochure : 3353 | IDCC :
 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Commander le livre de la convention 3353 Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires :


livre convention collective

 Texte du Journal Officiel (inclus Textes attachés)

 Nombre de pages: 137

 Sommaire clair et pratique

 Grille de salaire applicable

 Format A5 pratique

 Edition du Centre national droit du travail

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 Informations complémentaires :
Les Editions du Centre national du droit du travail vous propose la version livre de la convention collective Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires dont le numéro de brochure au Journal Officiel est LIV-3353: Livre. Il contient le texte officiel de la convention collective et les textes attachés applicables, et reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thémes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc. Son sommaire et index alphabétique très pratique permettent de retrouver l'information plus facilement.

 Descriptif détaillé:
Titre convention
Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires
Réf. journal Officiel
3353
Identifiant idcc Ministère du travail
Source
Texte du Journal officiel
Nombre de pages
137 pages
Format livre
20,3 x 14,2
ISBN
978-2-8198-0156-6
Référence Sku
LIV-3353: Livre
Editeur
Centre National du droit du travail
Editions
2022
Pdf convention collective
Téléchargement par internet
Guide convention
Acess par compte internet
Code du travail
Téléchargement par internet

 Champ d'application

Quel est le champ d'application de la convention collective des mandataires judiciaires ?

La convention collective des mandataires judiciaires est en vigueur dans tous les départements français, y compris dans les départements d'outre-mer.

Qui est concerné par la convention collective n°3353 du Journal Officiel ?

La CCN n°3353 a été adoptée afin de régir les relations entre les administrateurs et mandataires judiciaires (employeurs) et leurs salariés. La convention collective s'applique à ces auxiliaires de justice et leurs personnels quel que soit le mode d'exercice de la profession.

Effectivement, les administrateurs judiciaires sont des auxiliaires de justice désignés par les juridictions afin de représenter et défendre les intérêts d'une entreprise mise en redressement judiciaire, tandis que les mandataires judiciaires ont pour vocation de représenter les créanciers de ladite entreprise.


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