Les Editions du Centre national du droit du travail vous propose la version livre de la convention collective Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires dont le numéro de brochure au Journal Officiel est
LIV-3353: Livre. Il contient le texte officiel de la convention collective et les textes attachés applicables, et reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thémes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.
Son sommaire et index alphabétique très pratique permettent de retrouver l'information plus facilement.
- Titre convention
- Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires
- Réf. journal Officiel
- 3353
- Identifiant idcc Ministère du travail
- Source
- Texte du Journal officiel
- Nombre de pages
- 137 pages
- Format livre
- 20,3 x 14,2
- ISBN
- 978-2-8198-0156-6
- Référence Sku
- LIV-3353: Livre
- Editeur
- Centre National du droit du travail
- Editions
- 2022
- Pdf convention collective
- Téléchargement par internet
- Guide convention
- Acess par compte internet
- Code du travail
- Téléchargement par internet
Quel est le champ d'application de la convention collective des mandataires judiciaires ?
La convention collective des mandataires judiciaires est en vigueur dans
tous les départements français, y compris dans les
départements d'outre-mer.
Qui est concerné par la convention collective n°3353 du Journal Officiel ?
La CCN n°3353 a été adoptée afin de régir les relations entre les
administrateurs et mandataires judiciaires (employeurs) et leurs salariés. La convention collective s'applique à ces auxiliaires de justice et leurs personnels quel que soit le
mode d'exercice de la profession.
Effectivement, les administrateurs judiciaires sont des auxiliaires de justice désignés par les juridictions afin de représenter et défendre les intérêts d'une entreprise mise en redressement judiciaire, tandis que les mandataires judiciaires ont pour vocation de représenter les créanciers de ladite entreprise.
