Les Editions du Centre national du droit du travail vous propose la version livre de la convention collective Enseignement privé hors contrat dont le numéro de brochure au Journal Officiel est
LIV-3351: Livre. Il contient le texte officiel de la convention collective et les textes attachés applicables, et reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thémes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.
Son sommaire et index alphabétique très pratique permettent de retrouver l'information plus facilement.
- Titre convention
- Enseignement privé hors contrat
- Réf. journal Officiel
- 3351
- Identifiant idcc Ministère du travail
- Source
- Texte du Journal officiel
- Nombre de pages
- 260 pages
- Format livre
- 20,3 x 14,2
- ISBN
- 978-2-8198-0324-9
- Référence Sku
- LIV-3351: Livre
- Editeur
- Centre National du droit du travail
- Editions
- 2025
- Pdf convention collective
- Téléchargement par internet
- Guide convention
- Acess par compte internet
- Code du travail
- Téléchargement par internet
Quel est le champ d'application de la convention collective de l'enseignement privé sans contrat ?
La convention collective de l'enseignement privé sans contrat est applicable en
France métropolitaine et dans les
départements d'outre-mer.
Qui est concerné par la convention collective n°3351 du Journal officiel ?
Les partenaires sociaux ont adopté la CCN n°3351 afin de régler les conditions de travail au sein des
établissements d'enseignement, incluant leurs
départements de formation professionnelle, cités ci-dessous :
- Les écoles privées primaires et secondaires dont le statut est défini par la loi Falloux et qui n'ont pas signé de contrat avec l'État. Il s'agit surtout de l'enseignement confessionnel (les écoles catholiques...);
- Les écoles privées d'enseignement technique, industrielle et commerciale comme décrites par la loi Astier ;
- Les écoles privées d'enseignement supérieur délivrant un enseignement général, professionnel ou scientifique ;
- Les écoles de droit privé dont la création a été instiguée par les CCI, les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) et les chambres d'agriculture.
La CCN de l'enseignement privé exclut tous les établissements d'enseignement déjà soumis à une autre CCN, tels que les instituts catholiques, les organismes de formation d'apprentis, les établissements privés spécialisés dans l'enseignement supérieur et en recherche.
