Les Editions du Centre national du droit du travail vous propose la version livre de la convention collective Mutualité dont le numéro de brochure au Journal Officiel est
LIV-3300: Livre. Il contient le texte officiel de la convention collective et les textes attachés applicables, et reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thémes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.
Son sommaire et index alphabétique très pratique permettent de retrouver l'information plus facilement.
- Titre convention
- Mutualité
- Réf. journal Officiel
- 3300
- Identifiant idcc Ministère du travail
- 2128
- Source
- Texte du Journal officiel
- Nombre de pages
- 304 pages
- Format livre
- 20,3 x 14,2
- ISBN
- 978-2-8198-0082-8
- Référence Sku
- LIV-3300: Livre
- Editeur
- Centre National du droit du travail
- Editions
- 2024
- Pdf convention collective
- Téléchargement par internet
- Guide convention
- Acess par compte internet
- Code du travail
- Téléchargement par internet
Quel est le champ d'application de la convention collective des organismes mutualistes ?
La convention collective des organismes mutualistes est en vigueur en
France, y compris les DOM. Qui est concerné par la convention collective n°3300 du Journal Officiel ?
Adoptée en vue de régir les relations professionnelles entre les employeurs et les salariés (non soumis à une autre CCN) des
organismes mutualistes, la convention collective n°3300 s'applique à tout établissement relevant du
Code de la mutualité.Il s'agit des mutuelles et des unions qui prennent en charge la couverture des risques de dommages corporels subis par un salarié à l'occasion d'un accident ou d'une maladie ; des risques de perte de salaire ; ou le versement d'un capital en vue e l'amélioration de l'habitat du salarié ou en cas de mariage ou d'une naissance liant directement le salarié affilié... Les organismes assurant des opérations de protection juridique et d'assistance aux personnes sont aussi visés par les termes de la convention 3300.
Toutefois, elle ne couvre pas les organismes dont le personnel est déjà régi par d'autres conventions collectives, ni les institutions sociales et médico-sociales désignées à l'article 19 de la loi du 30 juin 1975, ni les professionnels exerçant une activité médicale ou la santé dentaire relevant d'un ordre déterminé par la code de déontologie.
