Quel est le code idcc de la
convention collective des sociétés d´autoroute ?
Quel
est le code et le numéro au journal officiel ?
Les
entreprises et les sociétés d'économie
mixte en charge de la gestion, la construction et l'exploitation
des autoroutes et plus généralement du réseau
routier de France sont régies par la convention collective
nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes
d'autoroutes ou d'ouvrages routiers.
Cette
convention signée le 27 juin 2006 porte le numéro
de brochure JO 3055
et
elle est identifiée par le code du ministère du travail
Idcc
1014.
Qui
est concerné par la convention collective nationale des
sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes
ou d'ouvrages routiers ?
La
CCN 3055 s'applique aux sociétés SEM
et
SEMCA,
ou sociétés d'économie mixte et sociétés
d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes
créées depuis la loi de modernisation du réseau
routier et de création d'autoroutes françaises
Le
champ d'application professionnel de la présente convention
CCN concerne le secteur d'activité de la concession
et l'exploitation d'autoroutes (régime
de concession à péage) d'une part et d'ouvrages
routiers
d'autre
part :
plus
de 9000 kilomètres de réseaux routiers de grande
qualité financé par le modèle économique
du péage des seuls usagers du réseau en fonction de
leurs parcours et non pas par l'impôt, dans le cadre de
protocole d'accord et contrats de service public passés entre
l'État et les sociétés concessionnaires
(financement, construction, exploitation et et trafic, entretien
d'une autoroute) ; 3 grands groupes régionaux, AREA
(filiale de SAPRR), ESCOTA (filiale d'ASF) et SAPN (filiale
SANEF)
ponts
et viaducs, tunnels sont des exemples d'ouvrage d'art
pour voie de communication en lien avec l'exploitation du
réseau routier.
Les
sociétés
concessionnaires d'autoroutes
(sociétés
d'exploitation et de gestion de routes et autoroutes, de
transports terrestres et de péage) avec le codes ape 5221Z, à
l'exclusion des parkings, doivent appliquer la CCN
des sociétés d'autoroutes et d'ouvrages
routiers.
Les
autoroutes sont partiellement confiées par l'État
en 1955 à ces sociétés, avec le système
de péages, ces sociétés SEM SEMCA disposent des
fonds nécessaires permettant de construire et d'entretenir
les autoroutes. Leur capital est partiellement ouvert au secteur
privé jusqu'en 2005 : pour recapitaliser ces sociétés
L'État cède totalement ses parts aux SEMCA en
2006.
En
général, la CCN des autoroutes de France s'applique
aux sociétés adhérentes du Syndicat
professionnel d'employeurs signataires ou adhérentes de
celle-ci (société de l'autoroute Esterel-Côte
d'Azur, société des autoroutes du Sud de la France,
société des autoroutes du Nord et de l'Est de la
France, société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône),
elle s'applique également à l'ensemble des salariés
de ces entreprises (assistant district péage et agent de
contrôle péage, surveillant de travaux, ouvrier routier,
autoroutier, standardiste-réceptionniste, ouvrier
d'entretien...).
Sur
quel territoire géographique s'applique t-elle ?
En
France métropolitaine et dans les DROM départements et
régions français d'outre-mer.
Convention
collective concessionnaire autoroutier : salaire 2020
Quelle
est la grille des salaires minimaux
?
La
nouvelle grille des sociétés concessionnaires ou
exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages sur les rémunérations
minimales annuelles garanties RMAG (trois catégories et dix
sept classes) est révisée par l'accord étendu
de l'arrêté de janvier 2020. A partir de 2019, y
compris 2020, le précédent barème établi
au titre de 2018 pour chacune des 16 classes est revalorisé de
2,1
% (mise
à jour prévue par les textes attachés et un
accord national interprofessionnel)..
Pour
la première catégorie de salariés, personnel
d'exécution, les RMAG sont comprises entre 18
832 euros
à
20
532 euros des
trois classes A, B et C.
Les
salaires SMAG respectifs des classes D, E, F, G et H équivalents
à 21
639 euros,
22
987 euros,
24
567 euros,
26
452 euros
et
28
768 euros
(seconde
catégorie personnel de maîtrise) ; les salaires des
Cadres de la CCN 3055 sont compris entre 31
595 euros (classe
I), 35
005 euros (classe
J), 39
014 euros (classe
K), 44
361 euros (classe
L), 48
378 euros (classe
M) et 53
801 euros (classe
N).
Il
existe encore deux autres classes pour le personnel Cadre, O et P,
avec les salaires suivants : 59
351 euros et
64
900 euros.
A
titre de rappel, les 16 classes correspondent aux catégories
suivantes : personnel d'exécution, classes A à
C, personnel de maîtrise classes D à H et
personnel cadre manager classes I à P.
(Le
salaire appliqué est obligatoirement joint ou inscrit au
contrat de travail).
Les
salaires et indemnité d'éloignement
L'indicateur
de référence évolue en fonction de l'indemnité
kilométrique fiscale (avec le prix des carburants pour un
véhicule 5 CV et pour 5 000 kilomètres/an), en tenant
compte des différentes tranches journalières de 1 à
5 : T2
à 5 kilomètres,
+
5 à 10 kilomètres,
+
10 à 15 kilomètres,
+
15 kilomètres,
+
20 kilomètres.
Les
barèmes pour indemnité d'éloignement des 5
tranches sont révisés au 1er mars (avenant du 1er
juillet 2005) chaque années ; pour les salariés
n'habitant pas à proximité de leur lieu de
travail une prime d'éloignement est versée chaque
mois.
Convention
collective des autoroutes et congé
A
quels congés payés a t-on droit dans la convention
collective des sociétés d'autoroutes ?
La
période ouverte de 25
jours ouvrés de
congé annuel se situe entre le 1er juin et le 31 mai pour tous
les salariés ayant 1 an de présence au 1er juin (sur la
base d'une semaine de travail de cinq jours).
Dans
la convention 3055, le congé annuel est pris en une seule
fois, sauf accord d'entreprise pour le fractionnement propre à
chaque exploitation des congés.
Outre
les jours effectivement travaillés, sont également à
considérer comme période de travail par exemple
les absences pour maladie (inférieure à 1 mois), pour
accident du travail et maladies professionnelles (durée d'un
an), les repos compensateurs, les congés pour formation
professionnelle, le rappel sous les drapeaux, en plus des
autorisations spéciales d'absence pour événements
familiaux.
Quels
sont les jour fériés ?
On
dénombre neuf jours chômés et payés au
total prévus par la CCN des concessionnaires d'autoroutes,
à savoir : le Nouvel An 1er janvier, le lundi de Pâques,
le jeudi de l'Ascension, le lundi de Pentecôte, la fête
Nationale 14 juillet, le 15 août, la Toussaint 1er novembre, le
11 novembre, le jour de Noël 25 décembre (avec en plus le
1er mai fête du Travail).
Quel
est le nombre de jours accordés en cas de décès
d'un proche ?
Les
salariés de la CCN des sociétés d'ouvrages
routiers.et d'autoroutes ont droit à 5 jours ouvrés
pour le décès du conjoint, enfant, père, mère
; en cas de décès d'un frère, d'une soeur, d'un
beau-frère, d'une belle-soeur, d'un beau-parent, d'un
grand-parent, d'un petit-enfant, la présente CCN prévoit
2
jours ouvrés d'absences.
Quels
sont les autres autorisations d'absences pour événements familiaux ?
Pour
célébrer son mariage,
le salarié a droit également à cinq jours ouvrés
(deux jours ouvrés mariage de son enfant et un jour ouvré
mariage frère ou soeur), pour assister à la première
communion d'un enfant ou d'un petit-enfant, le salarié a droit
à un jour ouvré.
Trois
jours ouvrés sont accordés pour que le salarié
reste au domicile afin de s'occuper de son conjoint ou d'un
enfant à charge atteints de maladie grave.
Durée
et conditions de travail
Le
temps de travail conventionnel est fixé à 35 heures par
semaine en moyenne annuelle, pauses comprises, soit une durée
annuelle brute de 1 820 heures (35 heures x 52 semaines) ou mensuelle
de 151,67 heures, 1 645 heures de temps de travail par an (1 596
heures par an pour favoriser l'emploi).
Dans
le cadre de l'aménagement et la modulation du temps de
travail, la CCN prévoit que le passage aux 35 heures
s'effectue par accord d'entreprise (titulaires temps plein ou temps
partiels) avec l'établissement d'un horaire affiché
de référence en début d'année.
Ce
tableau de service des horaires affichées comprend, soit une
durée
maximum de 42 heures,
soit une durée moyenne de 40
heures sur 8 semaines consécutives.
Quelle
est la période d'essai prévue ?
3
mois pour
le personnel cadre (renouvelé une seule fois par accord écrit
pour une durée équivalente), 1
mois chez
le personnel d'exécution et 2
mois pour
le personnel de maîtrise.
Au
cours du premier mois de la période d'essai, la société
et le salarié sont libre de rompre leur relation à tout
moment sans préavis. Cependant, un préavis
de 1 semaine est
obligatoire, sauf faute grave,
Quels
sont les groupes de travail paritaires ?
L'avenant
n° 11 du 17 juin 2005 fixe à 3
membres
la
composition des délégations en commissions paritaires
et groupes de travail des organisations syndicales SUD, FAT et CNSF.
Chacune
des organisations syndicales représentatives dans l'une
ou plusieurs des sociétés signataires et chacune des
organisations syndicales représentatives au plan national
dispose d'une délégation de 3 membres pour
représenter, défendre, négocier un accord ou un
sujet spécifique de la convention collective nationale à
laquelle leurs membres sont rattachés.
