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(exemple : tapez numéro brochure : 3018  ou  mot clé : syntec  ou  code Naf/APE : 2612z  ou  Tapez numéro IDCC : 1486)


Comment identifier sa convention collective


Les identifiants de la convention collective

Identifiant IDCC :
Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministére du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à  l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.
Numéro de brochure :
Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le Journal Officiel lors de la premiére publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.
Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

Employeur : comment déterminer de quelle convention collective mon entreprise dépend ?

Lors de la création de son entreprise, l'employeur fait une recherche d'antériorité auprés de la chambre de commerce pour déterminer de quelle classe d'activité son entreprise dépend. Il détermine alors l'activité principale et le code APE s'y rattachant. A partir du code APE, on peut déterminer si une convention collective s'y rattache ou plusieurs. Dans le cas où aucune convention collective n'y est associée, c'est le code du travail qui s'applique. S'il y a plusieurs conventions collectives, l'employeur peut sélectionner celle qui est la plus avantageuse pour lui. Le comptable peut vous accompagner dans ces démarches.
Si vous avez des questions sur l'attribution en tant qu'employeur d'une convention ou d'une autre, ou si votre entreprise exerce plusieurs types d'activités, vous pouvez vous rapprochez de la DIRECCTE qui vous orientera.


Salarié : où trouver l'information ?

Mise à  disposition des salariés :
L'employeur doit mettre la convention collective à  disposition des salariés d'aprés l'article R2262-1 du code du travail ( 2° Tient un exemplaire à  jour de ces textes à  la disposition des salariés sur le lieu de travail ; 3° Met sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à  jour des textes).
Bulletin de salaire :
En tant que salarié vous pouvez vous référer à  votre bulletin de salaire où le numéro de la convention ou l' intitulé de la convention qui vous est applicable est généralement mentionné. Sur ce méme bulletin de salaire, le code APE ou NAF mentionné peut également vous aider à  identifier la convention collective dont vous dépendez. Parfois, la convention est précisée dans le contrat de travail.
Information de l'entreprise :
A partir du code APE, on peut déterminer si une convention collective s'y rattache ou plusieurs. Dans le cas où aucune convention collective n'y est associée, c'est le code du travail qui s'applique. S'il y a plusieurs conventions collectives, l'employeur peut sélectionner celle qui lui convient.

Les conventions les plus recherchées


Convention collective par ordre alphabétique

La Convention collective est définie par le code du travail : articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3. Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité. Elle est en constante évolution et se modifie au rythme des accords des partenaires sociaux. Elle définit les régles en matiére de droit du travail qui doivent étre obligatoirement appliquées dans l'entreprise. Elle doit étre complétée par le code du travail. Une fois validé par l'état, l'accord ou l'avenant est publié au Journal Officiel et devient obligatoire.

Le Centre National du Droit du Travail facilite vos démarches pour la mise en conformité de votre entreprise, commerce, association, etc... en mettant à  votre disposition, tous les produits et informations légales. Pour étre en conformité votre entreprise doit disposer des éléments suivants :

  1. La convention collective de votre secteur à  jour à  disposition des salariés au sein de chaque établissement. Accéder ici
  2. Les derniers avenants de la convention collective. Vous avez un délai d'un mois pour mettre la convention à  jour. Accéder ici
  3. Les affichages obligatoires selon le code du travail. Accéder ici
  4. Le document unique d'évaluation des risques professionnels. Accéder ici
  5. La trousse de secours sur le lieu de travail. Accéder ici
  6. Le registre unique du personnel. Accéder ici
  7. Les registres spécifiques selon votre secteur d'activité. Accéder ici

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